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INFORMATIONS LÉGALES

Droit de rétractation

Informations prévues avant toute future vente B2C à distance.

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Statut actuel

ROVEKRA n’ouvre pas actuellement la vente à distance B2C sur ce site. Aucune commande et aucun paiement ne peuvent être effectués en ligne.

Principe pour une future vente à distance

Lorsqu’un contrat à distance est conclu avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Coût direct du retour

La politique envisagée prévoit que le consommateur supporte les coûts directs de retour lorsqu’il exerce valablement son droit de rétractation. Compte tenu du poids et du volume des machines, un transport spécialisé peut être nécessaire. Le coût ou une estimation raisonnable de ce retour devra être communiqué au consommateur avant qu’il ne soit lié par le contrat lorsque la loi l’exige.

Produits personnalisés

Une éventuelle exception au droit de rétractation pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne sera invoquée que lorsque les conditions légales sont réellement réunies. Le choix d’une option standard ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

Information et formulaire

Avant l’ouverture des ventes B2C à distance, les documents contractuels comprendront l’information complète relative au droit de rétractation et, lorsque requis, le formulaire réglementaire permettant de l’exercer.

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